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Conditions contractuelles
PrimapolisPRO

Articles

  1. Article 1 : Champ d'application
  2. Article 2 : Caractéristiques
  3. Article 3 : Tarifs
  4. Article 4 : Zone géographique
  5. Article 5 : Commande
  6. Article 6 : Livraison
  7. Article 7 : Paiement
  8. Article 8 : Réclamation
  9. Article 9 : Confidentialité des données
  10. Article 10 : Attribution de juridiction

Conditions contractuelles

Article 1 : Champ d'application

Les conditions contractuelles détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre toute société, personne physique ou morale (ci-après dénommé « Le client ») souhaitant procéder à un achat via le présent site et l’enseigne commerciale « Primapolis » appartenant à la SARL INFOCONSEIL, au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 34 rue de la Salette à Villers l'Orme - Communne de VANY (57070) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 443 050 760 (ci-après désignée « Primapolis »).

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Primapolis.

Primapolis se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Ce dernier a la possibilité à tout moment d’en trouver ici la version la plus récente.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Caractéristiques et utilisations des biens et services proposés

La solution Primapolis s'adresse exclusivement aux entreprises clientes de ce service et ayant au préalable conclu un accord de prestations de services entre professionnels avec Primapolis.

Le client ayant souscrit au service Primapolis doit pour accéder à son compte s’identifier par un nom (identifiant ou login) et un mot de passe qui lui auront été fournis par Primapolis lors de l’ouverture de son compte. Une fois connecté à son espace personnel et sécurisé, le client peut personnaliser ses documents et/ou demander leur impression.

Les produits proposés correspondent à la charte graphique du client (cartes de visite, têtes de lettre, chemises, etc.) et sont mis à sa dispostion à sa demande et partir des fichiers et/ou documents fournis par ce dernier.

Les photographies et les visuels du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Primapolis décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.

Dans le cadre de l’importation et de l'hébergement des photos sur un compte il est attendu du client qu’il veille à ce que les images mises en ligne respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. Primapolis a le droit de dénoncer toute infraction à la législation pénale.

L’inscription au présent site implique que le client accepte d'indemniser Primapolis de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers ou de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait (i) de la diffusion sur le site des images que le client lui avait communiqué, (ii) de toute violation des Conditions Générales d'Utilisation ou (iii) de toute activité illégale exercée à partir de son compte, à raison de toute faute ou négligence de sa part.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue Primapolis sont des prix Hors Taxes (HT) et en Euro applicable au jour de la commande. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Primapolis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client et inversement en cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra en aucun exiger une rétroactivité du tarif appliqué.

Les prix indiqués tiennent compte des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Toute modification de la commande effectuée après la validation du Bon à Tirer ou après la confirmation de commande, fera l’objet d'une facturation séparée.

Article 4 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.primapolis.com est réservée aux acheteurs qui résident dans l'Union européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. La zone géographique et le mode d'expédition pourront faire varier le montant des frais de port.

Article 5 : Commande

Le client peut passer commander exclusivement sur Internet 24/24h et 7/7j.

Primapolis n'est toutefois tenu à aucune obligation de maintien de services. Primpapolis peut donc temporairement interrompre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau.

Pour commander un produit du catalogue Primapolis, il suffit au client de sélectionner le ou les produits désirés et de suivre les étapes de commandes indiquées.

L'aperçu et le fichier PDF mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT).

Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers et Primapolis n’est pas soumis à une obligation de contrôle.

Primapolis décline donc toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas être incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans le document créé ou personnalisé par le client.

Les fichiers fournis par le client doivent impérativement présenter les critères requis pour une impression de qualité et respecter les contraintes techniques indiquées sur Primapolis, aucune réclamation ne sera possible et tout manquement à ces règles relève de la seule responsabilité du client.

Primapolis se réserve le droit de refuser une commande pour lesquelles les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. Seul Primapolis est habilité pour juger de la recevabilité d'une commande.

Primapolis n’acceptera aucune annulation de commande une fois le colis expédié.

La confirmation de la commande engage le client sur le nombre d'exemplaires commandés, le format, le mode d'impression et la finition. Il accepte la tarification appliquée, son mode de règlement et de livraison ainsi que les présentes conditions de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Primapolis s’engage à communiquer par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Une trace des commandes effectuées reste à tout moment accessible par le client dans son interface.

Primapolis ne peut garantir les teintes que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs de l’imprimerie. Le client accepte donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour le client non averti tels que des légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Article 6 : Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison mentionnés sur le site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Primapolis ou de l’un de ses fournisseurs. Primapolis ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7 : Paiement

Le règlement des achats s'effectue à réception de la facture, sous réserve d’un accord particulier et confidentiel pouvant être négocié entre le client et Primapolis.

Le montant des factures est à majorer du montant correspondant au taux de TVA applicable suivant les lois en vigueur.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal doivent être versés.

Le règlement de la facture pourra s'effectuer par chèque ou par virement libellé à l'ordre d’Infoconseil

Article 8 : Réclamation

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits dès de la réception des marchandises.

Le client pourra formuler des réserves ou des réclamations qu’il transmerra par e-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci dans un délai de trois jours après la réception de la commande.

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés ou si le client constate un problème d'impression, confirmé par Primapolis, le client pourra demander la réimpression des produits

Primapolis ne pourra être incriminée pour les raisons citées à l’article 5, et/ou si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées.

Article 9 : Confidentialité des données

Les données personnelles demandées aux clients sont utilisées exclusivement pour lui envoyer ses commandes, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de Primapolis.

Les informations que le client communique à Primapolis étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En s’inscrivant sur Primapolis, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le traitement des données personnelles du client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - Déclaration N° 1288988) et se fait conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Le client dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification ou d’opposition sur toutes les données le concernant. Il est possible à n'importe quel moment de faire une demande auprès de Primapolis afin de savoir quelles sont les informations dont on dispose sur lui et de modifier ces données.

Article 10 : Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Metz, dans le ressort duquel se trouve le siège de Primapolis.